J.O. 253 du 29 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTA0500736A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 29 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa